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Centre National d’enseignement à distance
CNED - Direction Générale
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86963 Futuroscope Chasseneuil Cedex
France
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N° de TVA intracommunautaire : FR197529050
N° de déclaration d’activité d’organisme de formation : 54 86 P0023 86
Hébergeur
CBLUE SPRL - chaussée de Louvain 484 - 5004 Namur, Belgique - 32 81 36 36 36
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Les informations recueillies vous concernant font l'objet d'un
traitement automatisé déclaré à la Cnil (Commission nationale de
l'informatique et des libertés) aux fins de délivrer le service proposé
par le site Internet. Chacun dispose d'un droit d'accès aux informations
le concernant et d'un droit de rectification qui s'exerce auprès de la
Direction Générale du Cned. Les informations recueillies sont réservées à
l'usage exclusif du CNED et à la délivrance du service (conformément à
la réglementation et notamment le RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
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Propriété intellectuelle
Le présent site Internet, les contenus de formation qu’il intègre
ainsi que l'ensemble des éléments graphiques le composant font l'objet
d'une protection par le code français de la propriété Intellectuelle
ainsi que par les conventions internationales en vigueur. Toute
reproduction de tout ou partie du site Internet, par quelque moyen que
ce soit (capture d’écran, copie, etc.) est interdite sans l'accord
exprès et préalable du CNED.
Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après
désignées « CGU ») s’appliquent sans préjudice d’éventuelles conditions
particulières, qui seraient propres à d’autres dispositifs de formation
et/ou services proposés par le CNED.
Le CNED se réserve à tout moment le droit d’apporter toute modification
des présentes CGU qu’il jugerait nécessaire. La version en vigueur des
présentes CGU est celle figurant sur le site au moment de la visite ou
de l’utilisation du Service.
L’utilisation de tout ou partie du Service implique l’acceptation pleine
et entière des présentes CGU
Définitions
CGU : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Service : Désigne la plateforme « Program’Cours », mise à
disposition des académies et des établissements ayant souscrit à
l’offre. Les élèves des établissements concernés peuvent accéder au
service par leur ENT (Environnement Numérique de Travail) local et le
GAR (Gestionnaire d’Accès aux Ressources). Program’Cours est une
initiative du CNED permettant aux établissements de pallier l’absence
brève d’un(e) professeur(e) en donnant accès à des ressources
pédagogiques aux élèves, afin d’assurer la continuité pédagogique. Le
service se compose uniquement de ressources pédagogiques et de tests
(QCM, etc.). Aucun moyen de communication électronique (forum, etc.)
n’est mis à la disposition des Utilisateurs. Aucun accès à des sites
tiers n’est possible durant l’utilisation du Service.
Contenu : Informations, données, textes, musiques, sons, vidéos,
photographies, images, schéma ou tout autre élément mis en ligne sur le
Service et accessible aux Utilisateurs.
Utilisateur : élève accédant au Service.
Article 1 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service par les Utilisateurs.
Article 2 – Accès au service
Les établissements qui bénéficient du Service ouvrent les
accès aux Utilisateurs, qui y accèdent via internet et un terminal PC ou
mobile (Smartphone, tablette, etc.) sur les plages horaires
sélectionnées par les établissements.
Les Utilisateurs accèdent au Service via leur ENT habituel et
le GAR.
L’accès au Service relève entièrement de la responsabilité
des établissements.
Article 3 – Accessibilité au Service
Le CNED s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir
accessible le Service de manière permanente 7 jours sur 7 et 24 heures
sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des
opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles
interruptions exceptionnelles.
L'accès au Service peut nécessiter un équipement spécifique
(ordinateur, tablette …) ou une configuration matérielle ou logicielle
particulière (version du navigateur …).
Il appartient à l’établissement de s’assurer que les postes
informatiques mis à disposition remplissent bien ces prérequis pour
pouvoir utiliser le Service.
Article 4 – Utilisation du Service par l’Utilisateur
L'autorisation non exclusive d’accès au Service concédée est
strictement privative et ne peut sous aucun prétexte être cédée ou
apportée à titre onéreux ou gratuit à un tiers sous quelque forme que ce
soit.
Il est également interdit de mettre en place tout procédé
informatique ou électronique permettant à des tiers d’accéder de manière
illicite au Service.
Le CNED se réserve la possibilité de suspendre l'accès au
Service en cas :
- d'agissements contrevenant aux dispositions du Code de la
propriété intellectuelle.
Article 5 – Fonctionnement du Service / Limite de responsabilité
Eu égard à la multiplicité des facteurs et prestataires
intervenants dans le cadre de la mise à disposition du Service, le CNED
ne saurait garantir l’accessibilité permanente et continue à ce dernier.
Ainsi, il ne saurait être tenu pour responsable des
interruptions temporaires d’accès au Service, de la fiabilité des
transmissions des données, des temps d'accès ainsi que de tout autre
aspect technique spécifique lié à internet.
Il ne saurait notamment être tenu pour responsable, tant des
éventuelles pannes et conséquences liées à des interventions de
maintenance nécessaires au bon fonctionnement, des problèmes techniques
indépendants du Service, tels que des problèmes de communication dus aux
fournisseurs d’accès internet de l’Utilisateur ou de tout
dysfonctionnement lié à la nature d’internet ou à un cas de force
majeure. Par ailleurs, le Utilisateur est seul responsable des
conséquences de son utilisation du Service et notamment de sa
circulation au sein des pages des sites, et plus généralement lors de la
transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent le
Service. En particulier, il lui appartient de maintenir sa protection
antivirus à jour, ainsi que la version de son navigateur Web. Le CNED ne
saurait être responsable de la transmission éventuelle de virus par le
bais du Service. Le CNED décline toute responsabilité quant à toute
intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de
toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant, le CNED met en œuvre
les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites. Le CNED ne
saurait en aucun cas être responsable et tenu de réparer d’éventuels
dommages indirects subis à l’occasion de l’utilisation du Service
notamment la perte d'exploitation, la perte de profit, la perte de
chance, les dommages ou frais.
Article 6 – Propriété Intellectuelle
6.1 Eléments constituant le Service
Tous les éléments composant le Service du CNED, sa structure
et sa mise en forme sont protégés par les droits d'auteur du CNED, et
éventuellement de ses fournisseurs ou partenaires.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la
propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage
privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives,
du code de la propriété intellectuelle.
Il est cependant interdit à l'utilisateur, en dehors de cet
usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser,
représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence,
transférer ou exploiter de toute autre manière les informations
présentes dans le Service. En conséquence, toute autre utilisation est
constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété
intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite du CNED.
Toute reproduction totale ou partielle du Service à d'autres
fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses
éléments est strictement interdite.
6.2 Contenus pédagogiques
Les contenus pédagogiques et les tests mis à disposition dans
le cadre du Service sont protégés par la loi française et par les
conventions internationales en vigueur et à venir relatives à la
propriété intellectuelle, quel que soit leur support. Il en est
notamment ainsi pour tous les textes, commentaires,
ouvrages, illustrations, vidéos, sons, cartes et images, tests,
etc. La mise à disposition de tels contenus n\’opère aucun transfert de
droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur.
Il ne dispose sur ces derniers que d’un droit d’utilisation
personnelle.
Aussi, sauf autorisation expresse du CNED ou des titulaires de
droits, et sous réserve des exceptions légales, est interdite toute
exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation,
communication au public, mise à disposition du public, totale ou
partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et, de
façon générale, toute utilisation autre que le suivi de la formation
proposée sur le Service.
Toute revente est interdite.
Article 7 – Protection des données à caractère personnel
L\’accès au Service intervenant via les ENT des établissements
et le GAR, le CNED ne procède à aucun traitement des données à
caractère personnel des Utilisateurs.
Article 8 – Non-renonciation
Le fait pour le CNED de ne pas se prévaloir d'un manquement de
l’Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les
présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une
renonciation à l'un des droits dont il est titulaire.
Article 9 – Convention de preuve
Compte tenu de la nature dématérialisée de la relation entre
le CNED, l’Utilisateur et les établissements, il est entendu que
l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système
d'information du CNED aura, en cas de litige, valeur de preuve.
Article 10 – Loi Applicable
Les présentes CGU seront régies par le droit français.